Vous souhaitez déposer une demande de droits à compensation.
> Compléter votre demande de droits à compensation en ligne (téléservice)
> flyer de présentation - tutoriel d'utilisation du téléservice
> Compléter votre demande de droit à compensation en version papier (accessibles aux personnes déficientes visuelles).
Notice explicative au formulaire de demande
Liste des pièces à joindre à la demande de droits à compensation (adultes)
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Type éditorial