Appel à projets du Conseil départemental de la Mayenne « accompagnement socio-professionnel des publics hors laval agglomération »

En résumé

1. Contexte/constats

La loi sur le RSA (Art. L.262-29 et L.262-35 du code de l’action sociale et des familles) a créé deux parcours d’insertion : un parcours « emploi » pour les bénéficiaires en démarches de recherche d’emploi et un parcours « social » pour ceux en plus grande difficulté du fait d’absence de logement ou de problèmes liés à la santé.

Cette logique de binarité n’est pas suffisamment adaptée aux besoins d’une partie du public pour lequel il y a nécessité de proposer une réponse spécifique déclinée sous la forme d’un accompagnement « socioprofessionnel ».

Celui-ci doit permettre, au travers d’une approche intégrée, d’intervenir simultanément sur les différentes problématiques rencontrées par la personne, qu’elles relèvent d’un volet social ou emploi. Cette association d’expertises complémentaires, dans le cadre d’un travail collaboratif, doit ainsi contribuer à répondre plus efficacement aux besoins du public visé.

Aussi, en réponse au besoin de coordonner les différents niveaux d’intervention des acteurs locaux de l’insertion dans les territoires, le Département de la Mayenne a envisagé une intervention complémentaire avec le PLIE sur Laval agglomération dans le cadre de son service territorial d’insertion. L’éloignement des services publics de l’emploi et la concentration des actions en zones urbaines nécessitent de porter une attention particulière aux territoires ruraux. Les services territoriaux d’insertion du conseil départemental ont vocation à y répondre.

Sa mise en œuvre est répartie en fonction des acteurs et des zones géographiques suivantes :

sur Laval agglomération : un accompagnement socioprofessionnel du PLIE en faveur des publics prioritaires ;
sur le reste du département : un accompagnement socioprofessionnel sous couvert d’une convention entre un opérateur porteur de projet et le Conseil départemental, au sein des centres départementaux et des antennes solidarité. Le présent appel à projets porte sur cette action.

À cet effet, le Conseil départemental, souhaite poursuivre une offre d’accompagnement socioprofessionnel déclinée sur l’ensemble du département, pour prendre en compte la personne dans sa globalité et permettre une progression efficiente des trajectoires d’insertion, au travers d’une mise en cohérence des interventions.

Cet appel à projets est susceptible de bénéficier d’un cofinancement du Fonds Social Européen au titre du plan de relance européen REACT-EU ou de la future période de programmation FSE+ 2021-2027, dont les modalités de mise en œuvre sont inconnues à la date de publication de l’appel à projets.

2. Objectifs de l’action

L’accompagnement socioprofessionnel vise à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA à partir d’un travail en proximité, qui associe deux compétences complémentaires, constituant un binôme, avec un référent principal et un référent en appui. Le référent principal peut être soit un professionnel du social soit un professionnel de l’emploi, dénommés « référents de parcours insertion ». La compétence principale choisie est déterminée par les freins majeurs de la personne. Ainsi une personne ayant des freins principaux d’ordre sociaux sera accompagnée par un référent principal social et à contrario, si elle présente des freins plutôt d’ordre professionnels se verra proposée un référent principal emploi. Le professionnel social est un agent du conseil départemental.

Le choix du référent relève de la compétence du Responsable Territorial du Conseil départemental.

Les objectifs opérationnels sont les suivants :

lever des freins à l’emploi,
élaborer un projet professionnel réaliste,
construire, adapter et optimiser des outils de recherche d’emploi
mettre en œuvre un plan de prospections des entreprises et soutenir une recherche active d’emploi,
sécuriser la reprise d’emploi au travers d’une médiation en entreprise.

3. Contenu et modalités de mise en œuvre

Les candidats proposent une intervention prenant en compte les dimensions sociales et emploi des situations individuelles dans le cadre d’une approche globale qui s’appuie sur une forte coopération avec les référents de parcours insertion du Service Territorial d’Insertion. Cette démarche combinatoire doit permettre de renforcer la proximité entre professionnels pour développer une plus grande réactivité au travers de moyens adaptés.

Dans leur proposition pédagogique, les candidats s’attacheront à développer leur stratégie d’accompagnement avec une attention particulière sur la prise en compte des aspects suivants :

La mobilisation du public en début d’accompagnement
La mise en œuvre d’une étape pédagogique spécifique en fin d’accompagnement pour favoriser la suite de parcours
Une force transverse Entreprise pour faire matcher les profils des bénéficiaires accompagnés dans les STI et les besoins des entreprises locales.
L’utilisation d’un outil collaboratif pour faciliter les échanges au sein des STI entre les différents intervenants

Par ailleurs, ils s’assureront de la mise en cohérence et de la complémentarité de leur intervention avec les dispositifs de droit commun (prestations Pôle Emploi, etc.) ou autres prestations spécifiques : CPME, FACE, …

S’agissant de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, le Conseil départemental de la Mayenne confie à l’opérateur retenu, conformément à l’article L.115-1 du code de l’action sociale et des familles et après ouverture des droits au RSA, la mission de référent unique des bénéficiaires qui lui sont orientés dans le cadre d’un parcours social, socioprofessionnel et emploi.

Les candidats devront préciser en particulier les conditions de mise en œuvre suivantes, « pour environ 480 personnes accompagnées par an en file active », soit 6 portefeuilles de 80 personnes :

sélection du public
du public ;
de diagnostics socioprofessionnels de départ ;
liens avec les référents et les dispositifs existants ;
outils de suivi mis en place ;
modalités d’accompagnement :
1. Pédagogie mobilisée
  1. mode d’intervention individuelle/collective,
  2. fréquence (1 RDV mensuel à minima)
  3. durée,
  4. mise en place d’une feuille de route,
  5. procédures d’évaluation
2. prise en compte du contrat d’engagements parcours socioprofessionnel ou du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), lien avec le précédent contrat/référent RSA, formalisation des bilans avant transfert de référent sur le principe « Dites-le nous une fois ».
actions en direction des entreprises : aide à la recherche de contrats de travail ou de formations, prospection auprès des entreprises, mise en place de partenariats, tutorat… ;
modalités de suivi du public jusqu’à six mois suivant l’embauche ou l’entrée en formation ;
suites de parcours ;
coordination du dispositif sur l’ensemble des zones à couvrir et l’harmonisation des méthodes de travail des conseillers en insertion socioprofessionnelle : outils d’évaluation de l’action, espace collaboratif numérique (compatible avec la RGPD)….
mise en œuvre d’une évaluation pertinente de l’opération

Les modalités d’organisation doivent offrir une souplesse d’intervention pour prendre en compte les besoins des territoires (adaptation offres/besoins) et des situations individuelles. Le positionnement sur ce dispositif spécifique d’accompagnement est réalisé par les référents des bénéficiaires du RSA et/ou la plateforme d’orientation. L’opérateur pourra être hébergé au sein des centres départementaux et des antennes solidarité du Conseil départemental.

4. Public cible

L’accompagnement socioprofessionnel s’adresse aux personnes bénéficiaires du RSA soumises à l’obligation d’accompagnement (réf. Article L.262-27 et suivant du code de l’action sociale et des familles).

Les publics ciblés sont :

personne orientée par la plateforme d’orientation suite à un diagnostic réalisé dès l’entrée dans le dispositif RSA qui fait apparaître des besoins sociaux dans son projet de retour à l’emploi.
personne avec une orientation sociale :
- accompagnée par un référent social et/ou identifiée au sein des antennes solidarité concernées,
- manifestant une envie de travailler et présentant des problématiques d’ordre social qui soient compatibles avec une capacité à s’engager dans des démarches de recherche d’emploi.
personne avec une orientation emploi :
- connue des antennes solidarité concernées,
- en démarche active de recherche d’emploi, mais présentant des fragilités d’ordre social.
La phase d’orientation suppose au préalable d’évaluer :
- la capacité de la personne à s’engager sur l’accompagnement proposé : détermination, compatibilité entre la situation sociale et personnelle et l’objectif visé…,
- le degré d’autonomie avec les services publics de l’emploi et l’éloignement à l’emploi : absence d’expérience, rupture de parcours…,
- les compétences en matière d’autonomie : capacité à rechercher un emploi, maîtrise des savoirs de bases...

5. Période de réalisation

Du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.
La durée du présent appel à projets est susceptible d’être prolongée sous réserve des conditions de mise en œuvre du plan REACT-EU et de la future programmation FSE+ 2021-2027.

Appel à projets du Conseil départemental de la Mayenne « accompagnement socio-professionnel des publics hors Laval Agglo (PDF - 354.38 Ko)