Sous-titre
Soutenir les investissements réalisés par les structures hippiques mayennaises à l'horizon 2030 s'inscrivant dans le cadre du plan cheval.
Les bénéficiaires de cette aide sont les structures hippiques propriétaires maitres d’ouvrage ou gestionnaires des équipements implantés en Mayenne:
- Hippodromes de première catégorie (Laval, Craon, Meslay-du-Maine)
- Hippodromes de deuxième et troisième catégorie
- Centre d’entraînement régional de galop de l’Ouest dont l’association et le syndicat mixte.
Nature des opérations éligibles
- Les travaux de rénovation ou de création d’infrastructures hippiques (piste, arrosage, drainage, tribunes, écuries, boxes, etc.)
- Les aménagements de sécurité (clôtures, barrière de protection, éclairage, etc.)
- Les travaux d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap
- Les équipements concourant à la transition énergétique ou écologique (récupération d’eau, etc.)
- Les travaux de mise aux normes sanitaires ou environnementales
- L’amélioration des conditions d’accueil du public ou des professionnels (équipements numériques et digitaux…)
- Les acquisitions de terrains ou biens immobiliers sous réserve de réalisation d'aménagements ou d'équipements liés à la pratique
- L’achat et la pose de panneaux photovoltaïques en autoconsommation et sans revente
Dépenses non éligibles
- Les dépenses de fonctionnement (salaires, frais de gestion, consommables)
- Les frais de financement (intérêts d’emprunt, pénalités)
- Les travaux déjà réalisés ou commencés avant la demande de subvention
- Le matériel roulant (tracteurs, tondeuses, véhicules, etc.)
- Les travaux d’entretien courant ou réparations simples
- L’achat et la pose de panneaux photovoltaïques avec revente
Contreparties attendues :
Le bénéficiaire s’engage à :
- Réaliser les travaux conformément au projet présenté
- Maintenir l’affectation des équipements pendant une durée minimale de 5 ans
- Mentionner la participation de la collectivité sur tout support de communication relatif à l’investissement. Le contact à prendre est la Direction de la Communication et de l'attractivité : 02436653 11 – communication@lamayenne.fr
1- Instruction de la demande par la Direction du Développement et de la Coopération Territoriale
2- Présentation en commission d'étude Sport et Culture pour avis
3- Présentation en Commission permanente pour décision
- Composition du bureau / Conseil d'Administration
- Rapport moral, financier et d'activité
- RIB
- Statuts
- Courrier de demande de subvention
- Calendrier / échéancier
- Devis descriptifs et estimatifs
- Note descriptive du projet (mémoire, plan d'actions, photos…)
- Budget prévisionnel
- Plan de financement
- Solde
- Attestations (début, fin, achèvement, réception) et ou procès verbal
- État récapitulatif des dépenses
- Factures acquittées / attestations de paiement
- Photographies après réalisation
- Plan de financement finalisé
Modalité de calcul
Taux sur dépense éligible
Pour les hippodromes de 1ère catégorie, l’aide sera conditionnée au cofinancement du projet par les sociétés mères: France galop, Société du trotteur français, FNCH notamment.
La collectivité participe, sous réserve du vote des crédits chaque année par le Conseil départemental, dans les limites suivantes et en fonction de la catégorie du bénéficiaire :
- Hippodromes de première catégorie ainsi que le CERGO (association et syndicat mixte) (cf article 2) :
- Taux maximum d’intervention : 20 % du coût total des travaux éligibles
- Plafond de subvention cumulée par structure gestionnaire jusqu’au 31 décembre 2030 : 250000€
- Hippodromes de deuxième et troisième catégorie :
- Taux maximum d’intervention : 40 % du coût total des travaux éligibles
- Plafond de subvention cumulée par hippodrome jusqu’au 31 décembre 2030 : 50000€
L’assemblée délibérante se réserve le droit, sur proposition de la commission d’étude, de déroger au taux de subvention fixé par le présent règlement.
Le versement de la subvention sera conditionné àun autofinancement du projet à hauteur de 20% minimum. En cas de non-respect de cette règle, le montant de l’aide est réduit proportionnellement à la part d’autofinancement obligatoire précitée.
Périodicité
Permanente
Direction
Direction du développement et de la coopération territoriale
Service
Mission jeunesse et sport - sport
Mentions légales : Les données à caractère personnel collectées à l’occasion du dépôt de la demande font l’objet d’un traitement ayant pour finalité l’instruction des demandes de subventions du dispositif en vigueur. Le traitement de ces données repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public du responsable du traitement. Les données collectées sont destinées aux agents de la direction du développement de la coopération territoriale chargés d’instruire les demandes, aux élus du Conseil départemental, aux agents de la direction des finances ainsi qu’aux agents de la paierie départementale. Elles sont conservées pendant un délai maximum de 1 an à compter de la clôture du Plan départemental en faveur du développement de la filière équine en Mayenne soit 31 décembre 2031. Vous avez la possibilité, en saisissant le délégué à la protection des données à l’adresse protectiondesdonnees@lamayenne.fr :
• d’accéder aux données vous concernant,
• de demander leur rectification ou leur limitation,
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