Sous-titre
Cofinancer un accompagnement global du jeune agriculteur autour de 2 ou 3 étapes : stage 21 h, diagnostic post-installation et suivi personnalisé post-installation
Favoriser et accompagner l'installation en agriculture afin de soutenir l'activité agricole en Mayenne
Accompagnement modulable en fonction des étapes déjà mises en œuvre par le bénéficiaire lors de sa demande d’aide:
- Étape 1 «Stage 21h»: s’engager dans le diagnostic post-installation et dans le suivi personnalisé post-installation (étapes 2 et 3) pour être aidé sur cette étape
- Étape 2 «diagnostic post-installation »: être dans les 5 premières années d’installation et s’engager à faire un suivi personnalisé post-installation (étape 3) pour être aidé sur cette étape
- Étape 3 «suivi personnalisé post-installation»: être dans les 5 premières années d’installation et avoir réalisé le diagnostic post-installation (sauf dérogation) pour être aidé sur cette étape
Le projet d’installation doit être en Mayenne
Dépôt du dossier de demande d'aide
Dossier établi avec l’appui de la Chambre d’agriculture qui le transmettra au Conseil départemental de la Mayenne à l’issue de l’étape 1 (stage réalisé) et suite à l’engagement du demandeur pour les étapes 2 et 3 (avant les réalisations sauf exception)
Processus de décision
Présentation du dossier en Commission d'étude (Environnement et agriculture) pour avis puis en Commission permanente pour décision
Précision relative aux modalités de versement de l'aide
Le versement sera fait au bénéficiaire à chaque étape aidée, sur présentationde la facture payée
Modalité de reversement des aides perçues si le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements initiaux :
Maintien de l’aide sur la phase 1 : si étapes 2 et 3 réalisées conformément à l’engagement initial, sile bénéficiaire ne s’installe pas (changement de projet professionnel) et pour d'autres cas exceptionnels (problème financier avéré..) avec présentation des dossiers concernés en Commission 5 pour avis puis enCommission permanente pour décision
- Remboursement de l’aide de la phase 1 : si refus de réaliser les étapes 2 et 3 alors que le besoin d’accompagnement est avéré, si l’installation se fait dans un autre département et pour d'autres cas exceptionnelsavec présentation des dossiers concernés en Commission 5 pour avis puis enCommission permanente pour décision
- Formulaire de demande d’aide
- Solde
- Factures acquittées / attestations de paiement
Modalité de calcul
Taux sur dépense éligible
Modalités pour chacune des étapes :
- stage 21h: 80% du coût (pas de TVA)
- diagnostic post-installation: 80% du coût du suivi HT (aide non cumulable avec l’éventuelle aide de l’État)
- suivi personnalisé post-installation: 80% du coût HT
Aides au titre du Minimis agricole (plafond de 50000 € sur 3 ans glissant)
Périodicité
Permanente
Service
Mission partenariats et développement
Le responsable du traitement est:
Monsieur le Président du Conseil départemental
39 rue Mazagran – CS 21429
53014 Laval CEDEX
Les données à caractère personnel collectées à l’occasion du renseignement du formulaire de demande d’aide font l’objet d’un traitement ayant pour finalité l’instruction et la gestion de l’aide «Accompagnement global, du stage 21h au suivi post-installation» accordée par le Département aux porteurs de projet d’installation en agriculture.
Les données sont les suivantes: prénom, nom, copie de la pièce d’identité, adresse, RIB du stagiaire, nom n° de SIRET adresse et RIB de l’exploitation ainsi que la date d’installation sur l’exploitation.
Le traitement des données repose sur le consentement des abonnés en vertu des dispositions de l’article 6-1-a) du RGPD.
Les données collectées sont destinées aux services compétents pour l’instruction des dossiers (direction du développement et de la coopération territoriale, secrétariat général de l’assemblée départementale, direction des finances, paierie départementale) ainsi qu’aux élus du conseil départemental (décisions d’attribution des aides).
Elles sont conservées pendant 2 mois à compter de la date de fin de l’accompagnement global.
Vous avez la possibilité, en saisissant le délégué à la protection des donnéesà l’adresse (protectiondesdonnees@lamayenne.fr) :
- D’accéder aux données vous concernant,
- De demandeur leur rectification, leur effacement ou leur limitation,
- De bénéficier de la portabilité de vos données,
- De retirer votre consentement.
Dans les conditions fixées aux articles 13 à 22 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (dit RGPD).
En cas de difficultés, le droit de réclamation peut s’exercer auprès de la CNIL : Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 https://www.cnil.fr.