L’APA en établissement - Questions/Réponses

Qu’est-ce que l’APA ?

L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est entrée en vigueur au 1er janvier 2002. Elle succède à la Prestation spécifique dépendance (PSD).

L’APA en établissement est destinée à aider les personnes à s’acquitter du tarif dépendance de la structure d’accueil, si elles remplissent les conditions d’attribution.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

L’APA s’adresse aux personnes de plus de 60 ans qui résident en France de façon stable et régulière et qui sont dépendantes, c'est-à-dire éprouvant des difficultés pour accomplir les gestes simples de la vie quotidienne.

Au regard de la loi, la résidence stable et régulière recouvre les personnes :

- de nationalité française ou ressortissantes d’un pays membre de l’Union européenne ayant leur résidence en France ;

- étrangères titulaires d’un titre de séjour en cours de validité.

Si la condition de résidence stable et régulière n’est pas remplie, le demandeur peut bénéficier de la prestation. Il doit alors se faire domicilier auprès d’un organisme public social ou médico-social, agréé conjointement par le représentant de l’État dans le département et par le Président du Conseil départemental. Cet organisme peut être, notamment, un Centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS).

Comment est évaluée la perte d’autonomie ?

L’évaluation de la perte d’autonomie et des besoins en soins est effectuée, sur la base de la grille AGGIR, sous la responsabilité du médecin coordonnateur de la structure. L’intéressé est alors classé dans l’un des six groupes iso-ressources. Ce classement détermine le tarif qui lui est appliqué et donc, le montant de l’allocation qui lui sera versée en fonction de ses ressources, après déduction de sa participation.

Quelles aides l’APA permet-elle de financer ?

L’APA sert à couvrir le tarif dépendance de l’établissement. Toutefois, il peut rester à la charge du résidant, un montant de participation au moins égal au tarif dépendance GIR 5–GIR 6. Ce montant est communément appelé « ticket modérateur  ».

Pour prétendre au bénéfice de l’APA, le demandeur doit être résident de façon permanente d’un établissement social et médico-social accueillant des personnes âgées dépendantes. Cet établissement doit avoir conventionné avec le Conseil départemental et l’Agence régionale de santé, l’autorisant à accueillir les personnes âgées dépendantes.

Les établissements concernés sont :

• les Unités de soins de longue durée (USLD). Ces unités sont intégrées aux centres hospitaliers du département. Elles sont destinées à des personnes dépendantes dont l’état nécessite une surveillance médicale permanente et des soins continus.
• les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ils assurent l’hébergement, la restauration, l’entretien des chambres, les services nécessaires à la vie courante mais aussi les soins requis pour la prise en charge de la dépendance. Les personnes disposent d’une chambre individuelle ou double.

Les établissements peuvent être de statut public, privé associatif ou privé à but lucratif ou non lucratif.

Comment faire une demande d’APA ?

Les personnes qui séjournent dans un établissement de la Mayenne

• et qui ont leur domicile de secours en Mayenne, (Cf : Quel département est compétent pour verser l’APA ?)
• et dont l’évaluation de sa perte d’autonomie les classe dans les GIR 1 à 4,
• et dont la participation restant à leur charge correspond au tarif dépendance applicable au GIR 5-6 (revenus mensuels supérieurs à 2447,55€),

bénéficient d’une procédure d’instruction simplifiée. L’APA est alors attribuée automatiquement sous forme de dotation globale versée directement à l’établissement.

Pour les personnes accueillies dans un établissement en Mayenne doit adresser au service APA, dans les plus brefs délais à compter de son entrée en EHPAD/USLD :

• une attestation de résidence et de ressources, à remplir en lien avec la structure d’accueil
• son dernier avis d’imposition sur le revenu
• son dernier avis de taxes foncières
• un relevé des assurances vie

Pour les personnes accueillies dans un établissement hors département, il est nécessaire de constituer un dossier APA  avec les pièces suivantes :

• Dossier APA cartonné,
• Copie de la pièce d’identité
• Copie du dernier avis d’imposition sur le revenu,
• Copie du dernier avis de taxes foncières
• Un relevé des assurances vie
• Un relevé d’identité bancaire ou postal »

Lorsque le résidant ne peut prétendre au financement de sa dépendance par la dotation globale (car accueillie dans un établissement hors Mayenne ou avec des revenus mensuels supérieurs à 2447,55€), la facturation de sa dépendance est à sa charge. L’APA peut financer une partie des frais engagés dans ce cadre. L’évaluation de sa dépendance ne présume pas d’un dépôt de demande d’APA.

S’il n’y a pas de mesure de protection, l’attestation de résidence et de ressources doit être signée par le demandeur de la prestation.

L’ajout au dossier de la grille d’évaluation établie par le médecin coordonnateur est fortement conseillé.

Ainsi, lorsque la personne est bénéficiaire de l’APA à domicile, il n’est pas utile de reconstituer un dossier de demande lors de son entrée en établissement. En revanche, il est nécessaire d’informer les services de l’APA de ce changement de situation en adressant un bulletin d’entrée en établissement

Quel département est compétent pour verser l’APA (notion domicile de secours) ?

Le domicile de secours s’acquiert par une résidence habituelle, librement choisie, de trois mois dans un département. Le versement de l’APA est à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont acquis leur domicile de secours avant l’admission en établissement.

Quel est le montant de l’APA ?

Le coût du séjour dans un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes comprend trois parties :

• le tarif d’hébergement , réglé par la personne accueillie ou, en cas d’insuffisance de revenus, par l’aide sociale départementale,
• le tarif dépendance peut être réglé, en partie grâce à l’APA, avec une participation du bénéficiaire selon ses revenus.
• le tarif soins , financé par l’assurance maladie,

Dans chaque établissement, il existe trois tarifs dépendance, correspondant respectivement aux GIR 1 et 2, aux GIR 3 et 4 et aux GIR 5 et 6 (le classement de ces deux derniers GIR n’ouvrant pas droit à l’APA).

L’aide versée au bénéficiaire est égale au montant du tarif dépendance de l’établissement correspondant à son degré de perte d’autonomie, diminué d’une participation du bénéficiaire, calculée en fonction de ses ressources.

Lorsque le bénéficiaire est soumis à une participation (revenus mensuels supérieurs à 2447,55€), l’APA ne peut pas être versée à l’établissement sous forme de dotation globale.

Les personnes évaluées en GIR 5 et 6 (c’est-à-dire les plus autonomes) acquittent le tarif dépendance correspondant, mais ne peuvent prétendre au bénéfice de l’APA .

Le montant de l’APA évolue, chaque année, selon l’arrêté de tarification pris par le Président du Conseil départemental pour chaque établissement.

Concernant le montant versé au bénéficiaire APA, on distingue :

• les ressources mensuelles inférieures 2 447,55€ (montant au °1/04/2017) : La participation laissée à la charge du bénéficiaire est égale au tarif dépendance de l’établissement concerné par les GIR 5 et 6.

pour les ressources mensuelles au-delà de 2 447,55€ (montant au °1/04/2017), la participation du bénéficiaire est calculée en fonction des revenus.

Est-il possible de cumuler d’autres allocations avec l’APA ?

L’APA est une aide individuelle et ne peut pas se cumuler avec :

• l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) versée aux personnes en situation de handicap par le Conseil départemental (sauf pour les personnes titulaires, avant l’entrée en vigueur de la loi relative à l’APA, de l’ACTP. Il existe un droit d’option entre ces deux prestations) ;
• a Prestation de compensation du handicap (PCH) versée par le Conseil départemental ;

Comment est versée l’APA ?

S’agissant d’un accueil en EHPAD en Mayenne, l’APA est versée sous forme de dotation globale aux établissements, et, le cas échéant, sous forme d’APA différentielle.

S’agissant d’un accueil en EHPAD hors de la Mayenne, l’APA peut être versée au bénéficiaire ou à l’établissement.