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Etablissement public foncier local de la Mayenne

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En résumé

  • S'appliqueEtablissement public foncier local de la Mayenne
  • Ne s'applique pas Les EPCI non membres de l'EPFL 53 ( CC du Pays de Craon et de Château-Gontier)

Acquisition et partage des biens fonciers et immobiliers pour le compte des membres de l'EPFL 53, en amont de la réalisation d'opérations d'aménagement (habitat, équipements publics, services de proximité, restructuration de zones d'activités économiques)