Intervention
Enfance et familles
La CRIP au service de l’enfance en danger
En résumé
La Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) est un service de la Direction de la Protection de l’enfance. Elle centralise toutes les informations préoccupantes1 concernant les mineurs jusqu’à leur 18 ans.
Tout citoyen ou professionnel peut interpeller la CRIP s’il détient des informations sur la situation d’un enfant susceptible d’être en danger ou en risque de danger.
La CRIP réceptionne, évalue, et qualifie les informations préoccupantes. Elle peut déclencher une évaluation médicosociale2. Elle oriente vers des services ou dispositifs, en fonction des conditions d’existence de l’enfant et du caractère de gravité et/ou d’urgence de sa situation.
La CRIP travaille de manière concertée avec l’ensemble des professionnels qui, de par leurs missions, rencontrent ou accompagnent les enfants et/ou leur famille.
Elle a un rôle de conseil lorsqu’un particulier ou un professionnel s’interroge sur une situation.
Un accusé de réception est envoyé aux professionnels et aux particuliers, qui en font la demande, en réponse à la transmission d’une information préoccupante.
La CRIP remonte des données statistiques à l’observatoire national de l’enfance en danger.
- Professionnels de l'enfance (médecin, Education nationale...)
- Particuliers témoins d'une difficulté concernant un enfant
Art R226-2-2 du CASF
L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être.
La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.
Définitions légales
Art. D. 226-2-3. du code de l’action sociale et des familles – Décret N°2016-1476 du 28 octobre 2016
L'évaluation porte sur la situation du mineur faisant l'objet d'une information préoccupante et sur celle des autres mineurs présents au domicile.
Elle a pour objet :
- d'apprécier le danger ou le risque de danger au regard des besoins et des droits fondamentaux, de l'état de santé, des conditions d'éducation, du développement, du bien-être et des signes de souffrance éventuels du mineur.
- de proposer les réponses de protection les mieux adaptées en prenant en compte et en mettant en évidence notamment la capacité des titulaires de l'autorité parentale à se mobiliser pour la protection du mineur, leurs ressources et celles des personnes de leur environnement.
Cette évaluation est menée indépendamment des procédures judiciaires éventuellement en cours. Elle n'a pas pour objet de déterminer la véracité des faits allégués.
Au regard de l'ensemble de ces finalités, l'évaluation de l'information préoccupante porte sur :
- l'existence, la nature et la caractérisation du danger ou risque de danger encouru par le mineur ;
- la capacité des titulaires de l'autorité parentale et des personnes de l'environnement du mineur à se mobiliser pour répondre à ses besoins ;
- les aides et le soutien mobilisables pour le mineur et sa famille, et leur aptitude à s'en saisir.
Sont pris en compte au cours de cette évaluation :
- l'avis du mineur sur sa situation ;
- l'avis des titulaires de l'autorité parentale sur les besoins du mineur, leurs difficultés éventuelles, leur compréhension de la situation et les propositions qu'ils pourraient formuler ;
- les éventuelles informations préoccupantes reçues antérieurement.
Cellule de recueil des informations préoccupantes de la Mayenne
✉ 2 bis boulevard Murat - 53000 LAVAL
☎ 02 43 59 57 84 - ouverture du standard téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 18h
Vous êtes un particulier ?
Contactez le 119, le numéro dédié pour l'enfance en danger.
Vous êtes un professionnel de l'enfance ?
Vous pouvez contacter les services de la protection de l'enfance.
La Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) est un service de la Direction de la Protection de l’enfance. Elle centralise toutes les informations préoccupantes1 concernant les mineurs jusqu’à leur 18 ans. enfance en danger Tout citoyen ou professionnel peut interpeller la CRIP s’il détient des informations sur la situation d’un enfant susceptible d’être en danger ou en risque de danger.
La CRIP réceptionne, évalue, et qualifie les informations préoccupantes. Elle peut déclencher une évaluation médicosociale2. Elle oriente vers des services ou dispositifs, en fonction des conditions d’existence de l’enfant et du caractère de gravité et/ou d’urgence de sa situation.
La CRIP travaille de manière concertée avec l’ensemble des professionnels qui, de par leurs missions, rencontrent ou accompagnent les enfants et/ou leur famille.
Elle a un rôle de conseil lorsqu’un particulier ou un professionnel s’interroge sur une situation.
Un accusé de réception est envoyé aux professionnels et aux particuliers, qui en font la demande, en réponse à la transmission d’une information préoccupante.
La CRIP remonte des données statistiques à l’observatoire national de l’enfance en danger.
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