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Soutien à l'immobilier d'entreprise

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En résumé

  • Entreprises à statut sociétaire, sociétés de crédit-bail immobilier, sociétés de portage immobilier et sociétés d'économie mixte (hors opération en tant que promoteur),
  • Sociétés civiles immobilières (SCI) à la condition suivante :
    • similitude de l’actionnariat de la SCI et de la société d’exploitation à hauteur d’au moins 66 % du capital de chacune des sociétés.

Aider à la construction, l'extension ou/et la réhabilitation de locaux à usage industriel, artisanal de production ou tertiaire destinés à l'entreprise ou afin de les mettre à la disposition d'une entreprise par location, crédit-bail immobilier ou vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Seules les opérations soumises à permis de construire ou faisant l’objet d’une déclaration préalable et d’un arrêté de non-opposition à cette déclaration préalable seront éligibles.
L'acquisition de bâtiments existants est exclue, sauf cas exceptionnel après décision circonstanciée de la Commission permanente du Conseil départemental.