Sous-titre
Renforcer l’attractivité du département par la restauration du patrimoine.
- Permettre la restauration du patrimoine bâti et mobilier,
- Inciter le porteur de projet à la valorisation de l’élément restauré.
Critères d’éligibilité :
- Élément patrimonial présentant un intérêt du point de vue de l’histoire et de l’architecture, protégé ou non au titre des monuments historiques,
- Élément accessible au public,
- Montant minimum de dépenses éligibles de 1 000 € HT.
- Les travaux ne doivent pas avoir commencés avant le vote de la subvention (possibilité d’autorisation de dérogation sur demande).
PATRIMOINE BÂTI :édifice cultuel, four, moulin, lavoir, pigeonnier, etc.
Dépenses éligibles :
- Étude préalable si réalisée par un architecte du patrimoine,
- Travaux patrimoniaux,
- Traitement fongicide si curatif,
- Honoraires de maîtrise d’œuvre si réalisée par un architecte du patrimoine.
Dépenses non éligibles :
- Travaux à caractère non patrimonial, aménagements liés à l’usage du bâtiment,
- Travaux de maintenance usuelle (travaux d’entretien et de réparations ordinaires),
- Rénovation, remplacement ou création d’installation électrique ou de chauffage, y compris mise aux normes de sécurité (paratonnerre, etc.),
- Éclairage de mise en valeur, travaux de décoration et aménagements intérieurs liés à l’habitabilité des lieux et non à la stricte sauvegarde de l’édifice,
- Traitement fongicide préventif,
- Aménagement des abords immédiats du monument.
PATRIMOINE MOBILIER ET DÉCOR PORTÉ:cloche, statue, tableau, retable, banc, meuble, peintures murales…
Dépenses éligibles :
- Étude préalable si réalisée par un restaurateur-conservateur ou architecte du patrimoine,
- Travaux de restauration,
- Travaux de conservation.
Dépenses non éligibles :
- Travaux non patrimoniaux,
- Restauration du patrimoine écrit.
Étude des dossiers une fois par an, généralement dans le courant du 3ème trimestre (rappel : la date limite de dépôt des dossiers pour une instruction dans l'année est cours est fixée au 1er juillet).
À retenir :La date de réception du dossier complet détermine la date d’éligibilité des dépenses (la date figurant sur l'accusé réception du dossier faisant foi) ; cette disposition ne préjugeant en aucune manière de l’attribution d’une aide.
- RIB
- Attestation sur l’honneur
- Courrier de demande de subvention
- Délibération de l’organe décisionnel autorisant la demande d'aide
- Autre(s) justificatif(s) spécifique(s) à la nature de l'aide sollicitée
- Devis descriptifs et estimatifs
- Dossier technique
- Note descriptive du projet (mémoire, plan d'actions, photos…)
- Déclaration ou justificatifs d’autres aides sollicitées
- Plan de financement
- Acompte
- Attestations (début, fin, achèvement, réception) et ou procès verbal
- Factures acquittées / attestations de paiement
- Photographies après réalisation
Modalité de calcul
Taux sur dépense éligible
- Les taux d’intervention du Département pourront être modulés en fonction du nombre et de l’intérêt des dossiers déposés. Les subventions seront attribuées dans la limite de l’enveloppe annuelle allouée au dispositif,
- Délai : les travaux doivent être réalisés dans les 4 ans,
- Période d’éligibilité des dépenses : à titre exceptionnel, prise en compte des opérations de maitrise d’œuvre dans un délai d’un an avant le dépôt de la demande complète,
- Cette aide est cumulable avec la dotation communale des contrats de territoires et avec l’aide départementale apportée aux EPCI dans le cadre de l’enveloppe intercommunale libre des contrats de territoires,
- Le bénéficiaire peut obtenir au maximum 3 subventions pour le même projet en fonction du phasage de l’opération.
Modalités de versement :
- un ou plusieurs acomptes pourront être versés à partir de 20 % de travaux éligibles réalisés. Ils seront calculés au prorata des dépenses réalisées et seront plafonnés à 80% du montant de la subvention.
- Le solde de la subvention sera versé sur présentation de l’état des dépenses réalisées (certifié par l’ordonnateur ou le propriétaire du bien) précisant la durée d’amortissement et la date de mise en service du bien subventionné, du plan de financement définitif de l’opération, d’une attestation d’achèvement de travaux et de photographies des travaux réalisés en format jpg.
Périodicité
Permanente
Service
Service Ressources et Coordination - Patrimoine
Les données à caractère personnel collectées à l’occasion du dépôt de la demande font l’objet d’un traitement ayant pour finalité l’instruction des demandes de subventions en vue de la restauration du patrimoine du demandeur. Le traitement de ces données repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public du responsable du traitement. Les données collectées sont destinées aux agents de la direction de la culture et du patrimoine chargés d’instruire les demandes, aux élus du Conseil départemental, aux agents de la direction des finances ainsi qu’aux agents de la paierie départementale. Elles sont conservées pendant un délai maximum d’un an après le passage du dossier en commission permanente. Vous avez la possibilité, en saisissant le délégué à la protection des données à l’adresse protectiondesdonnees@lamayenne.fr :
• d’accéder aux données vous concernant,
• de demander leur rectification ou leur limitation,
• de faire opposition au traitement,
dans les conditions fixées aux articles 13 à 22 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (dit RGPD).
En cas de difficulté persistante, vous pouvez saisir directement la CNIL.