Sous-titre
Renforcer l'attractivité du département par la restauration du patrimoine.
Permettre la restauration du patrimoine bâti privé non protégé au titre des monuments historiques, visible depuis le domaine public et présentant un intérêt architectural.
Patrimoine concerné visible du domaine public :
- Immeubles non habitables : chapelles, fours (à chanvre, à chaux, etc.), moulins, lavoirs, murs de clôture en moellons, pigeonniers…
- Immeubles habitables présentant un intérêt architectural et/ou situés dans les sites patrimoniaux remarquables.
Travaux concernés : tous les travaux de réparation et d’entretien extérieur destinés à conserver les caractéristiques d’origine du bâtiment.
Dépenses éligibles : travaux sur des éléments du clos et du couvert et sur l’ornementation visibles du domaine public.
Étude des dossiers une fois par an, généralement dans le courant du 3ème trimestre (rappel : la date limite de dépôt des dossiers pour une instruction dans l'année est cours est fixée au 1er juillet).
À retenir : les travaux ne devront pas être achevés, ni entièrement payés, avant le dépôt de la demande au Département.
- RIB
- Autre(s) justificatif(s) spécifique(s) à la nature de l'aide sollicitée
- Devis descriptifs et estimatifs
- Formulaire de demande d’aide
- Note descriptive du projet (mémoire, plan d'actions, photos…)
- Acompte
- Attestations (début, fin, achèvement, réception) et ou procès verbal
- Factures acquittées / attestations de paiement
- Photographies après réalisation
Montant plafond de l'aide
10 000 €
Modalité de calcul
Taux sur dépense éligible
Les subventions seront attribuées dans la limite de l’enveloppe annuelle allouée à ce dispositif et après avis favorable du comité technique en charge de l’examen des dossiers.
Modalités de versement :
- Un acompte pourra être versé à partir de 20 % de travaux éligibles réalisés. Il sera calculé au prorata des dépenses réalisées et sera plafonné à 80 % du montant de la subvention
- Le solde de la subvention sera versé sur présentation des factures acquittées certifiées par le(s) entreprise(s) et du courrier de clôture établi par la Fondation du patrimoine.
Périodicité
Permanente
Service
Service Ressources et Coordination - Patrimoine
Les données à caractère personnel collectées à l’occasion du dépôt de la demande font l’objet d’un traitement ayant pour finalité l’instruction des demandes de subventions en vue de la restauration du patrimoine du demandeur. Le traitement de ces données repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public du responsable du traitement. Les données collectées sont destinées aux agents de la direction de la culture et du patrimoine chargés d’instruire les demandes, aux élus du Conseil départemental, aux agents de la direction des finances ainsi qu’aux agents de la paierie départementale. Elles sont conservées pendant un délai maximum d’un an après le passage du dossier en commission permanente. Vous avez la possibilité, en saisissant le délégué à la protection des données à l’adresse protectiondesdonnees@lamayenne.fr :
- d’accéder aux données vous concernant,
- de demander leur rectification ou leur limitation,
- de faire opposition au traitement,
dans les conditions fixées aux articles 13 à 22 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (dit RGPD).
En cas de difficulté persistante, vous pouvez saisir directement la CNIL.